P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 1 Versions de la disposition

2018-01-29

1. La résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial et qui abrite une arme à feu, au sens de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) et de ses règlements d’application, est exclue de l’application de l’article 2 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (chapitre P-38.0001), à l’égard de la personne responsable de ces services, qu’elle soit ou non reconnue à ce titre en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), et des personnes qui y résident, pourvu que:

1°  dans le cas de la personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde, elle se conforme aux dispositions du règlement pris en application de cette dernière loi;

2°  dans le cas de la personne qui n’est pas reconnue en vertu de cette loi:

a)  elle avise par écrit les parents à qui elle offre des services de garde du fait que la résidence où ces services sont fournis abrite une arme à feu;

b)  elle transmette copie de cet avis portant la signature des parents laquelle atteste qu’ils en ont pris connaissance et du certificat d’enregistrement de cette arme à feu ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) au ministre de la Sécurité publique ou à la personne qu’il désigne;

c)  l’arme à feu soit remisée hors de la vue et de la portée des enfants.

D. 773-2008, a. 1; D. 1197-2017, a. 1.

2012-09-01

1. La résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial et qui abrite une arme à feu, au sens de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) et de ses règlements d’application, est exclue de l’application de l’article 2 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (chapitre P-38.0001), à l’égard de la personne responsable de ces services, qu’elle soit ou non reconnue à ce titre en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), et des personnes qui y résident, pourvu que:

1°  dans le cas de la personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde, elle se conforme aux dispositions du règlement pris en application de cette dernière loi;

2°  dans le cas de la personne qui n’est pas reconnue en vertu de cette loi:

a)  elle avise par écrit les parents à qui elle offre des services de garde du fait que la résidence où ces services sont fournis abrite une arme à feu;

b)  elle transmette copie de cet avis portant la signature des parents laquelle atteste qu’ils en ont pris connaissance et du certificat d’enregistrement de cette arme à feu au ministre de la Sécurité publique ou à la personne qu’il désigne;

c)  l’arme à feu soit remisée hors de la vue et de la portée des enfants.

D. 773-2008, a. 1.